1. Vendeur et contacts
Les licences et abonnements achetés via l'e-commerce IdraCAD sont vendus et facturés par Solusoft Società a Responsabilità Limitata Semplificata (Solusoft Srls), dont le siège social est situé Via Niccolò Copernico 101, 47122 Forlì (FC), Italie. Contact administratif : amministrazione@solusoftsrl.it. Assistance produit : staff@idracad.com et +39 0543 796146. SETEC Informatica Srls reste la société présentée dans le pied de page du site, mais n'est pas le vendeur des achats conclus via cet e-commerce.
2. Produit et licence
L'achat accorde un droit temporaire d'utilisation d'IdraCAD et des modules sélectionnés. Le nombre de postes, la durée et la configuration sont ceux affichés avant le paiement et dans la confirmation de commande.
3. Prix, TVA, paiement et facture
Les prix sont hors TVA, calculée lors du paiement selon les données de facturation, le pays et le régime fiscal applicable. Stripe gère le paiement, le moyen de paiement et l'abonnement ; IdraCAD ne conserve pas les données complètes de la carte ou du compte bancaire. Tout PDF ou récapitulatif généré par Stripe est un document de paiement non fiscal et ne remplace pas la facture fiscale. La facture fiscale est émise manuellement et séparément par Solusoft Srls avec son logiciel de gestion, à partir des données fournies par le client, et transmise selon la procédure fiscale applicable. La commande prend effet après confirmation du paiement.
4. Activation et livraison
Après le paiement, le backend crée ou met à jour la licence et envoie la confirmation à l'adresse du profil. L'utilisateur demande l'activation immédiate. Des contrôles antifraude ou des données incomplètes peuvent nécessiter une vérification.
5. Durée et renouvellement automatique
L'abonnement dure 12, 24 ou 36 mois. Il est renouvelé automatiquement pour la même durée avec le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe, au prix et aux conditions applicables au renouvellement, sauf résiliation.
6. Résiliation
La résiliation peut être programmée dans le portail Stripe accessible depuis l'Espace client. Pour éviter un nouveau débit, résiliez au moins 24 heures avant l'échéance. La licence reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée.
7. Remboursements et droits légaux
Les montants déjà débités, y compris les renouvellements traités, ne sont pas remboursés automatiquement. Les droits impératifs prévus par la loi restent applicables, notamment en cas de service défectueux ou non conforme.
8. Rétractation des consommateurs
IdraCAD est principalement destiné aux professionnels. Lorsque l'acheteur est un consommateur, les droits légaux applicables sont respectés. L'activation immédiate et le consentement associé peuvent affecter le droit de rétractation dans les limites prévues par la loi.
9. Postes supplémentaires et renouvellements
Les postes ajoutés à un abonnement actif sont facturés au prorata jusqu'à l'échéance commune. Pour renouveler une licence expirée, la quantité et la durée sont celles confirmées avant le paiement ; le backend met à jour le numéro de série après paiement.
10. Échec de paiement et responsabilité
En cas d'échec du paiement ou d'absence de renouvellement, la licence reste visible mais inutilisable. L'utilisateur doit vérifier la compatibilité CAD, les exigences techniques et les données fournies. Le droit italien s'applique, sous réserve des règles impératives.